Loi et handicap

Loi et Handicap

Définition "Handicap"
Selon la loi, constitue un handicap: "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonction physique, sensorielle, cognitive ou psychique, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article L 114 de la loi du 11 février 2005)

Définition "Travailleur Handicapé"
Selon la loi, "est considéré comme travailleur handicapé [...] toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions: physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L 223-10 de la loi du 11 février 2005)



Quelques chiffres

Source DARES, Octobre 2013

En 2011, sur 39.7 millions de personnes d'âge actif (15 à 64 ans), 24% (9.7 millions) se déclarent handicapées.

Parmi celles-ci,

  • 2 millions ont obtenu une reconnaissance administrative de leur handicap ;
  • 7.7 millions sont des personnes ayant au moins un problème de santé durable (d'une durée supérieure à 6 mois) accompagné de difficulté(s) durable(s) vis-à-vis de la vie quotidienne ou de limitations vis-à-vis du travail ;
  • 630 000 personnes handicapées (35% de taux d’emploi contre 65%) ont un emploi dont :
  • 484 200 en milieu ordinaire (195 000 salariés du public) ;
  • 118 000 en Etablissements et services d'aide par le travail ;
  • 26 500 en Entreprises Adaptées.


L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés

O.E.T.H

Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. (dans la limite de 50%) via: La sous-traitance aux ESAT/EA

Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs privés doivent verser à l’AGEFIPH ( au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.

Depuis le 01 janvier 2006, pour chaque emploi manquant, le calcul opéré est le suivant :

  • de 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 200 à 749 salariés : 500 x SMIC
  • de 750 et plus : 600 x SMIC
Pour le secteur privé :il est ajouté au code du travail un article D.5212-5-1 ainsi rédigé : Le montant hors taxe des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services (..) doit être supérieur, sur quatre ans à :
  • de 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 200 à 749 salariés : 500 x SMIC
  • de 750 et plus : 600 x SMIC