Loi et handicap

Loi et Handicap

Définition "Handicap"
Selon la loi, constitue un handicap: "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonction physique, sensorielle, cognitive ou psychique, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article L 114 de la loi du 11 février 2005)

Définition "Travailleur Handicapé"
Selon la loi, "est considéré comme travailleur handicapé [...] toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions: physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L 223-10 de la loi du 11 février 2005)



Quelques chiffres

Source DARES, Mai 2017

En 2015, près de 2.7 millions de personnes de 15 à 64 ans déclarent bénéficier de la reconnaissance administrative d'un handicap ou d'une perte d'autonomie.

Plus largement, 5.7 millions de personnes seraient "en situation de handicap" (déclarant à la fois "une maladie ou un problème de santé qui soit chronique ou de caractère durable" et "être limité(e), depuis au moins 6 mois, à cause d'un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement").

43% des personnes reconnues handicapées sont actives en France: 35% en emploi et 8% au chômage.

Elles ont 3 fois moins de chances d'être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques, et deux fois plus de risques d'être au chômage.


L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés

O.E.T.H

Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. (dans la limite de 50%) via: La sous-traitance aux ESAT/EA

Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs privés doivent verser à l’AGEFIPH ( au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.

Depuis le 01 janvier 2006, pour chaque emploi manquant, le calcul opéré est le suivant :

  • de 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 200 à 749 salariés : 500 x SMIC
  • de 750 et plus : 600 x SMIC
Pour le secteur privé :il est ajouté au code du travail un article D.5212-5-1 ainsi rédigé : Le montant hors taxe des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services (..) doit être supérieur, sur quatre ans à :
  • de 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 200 à 749 salariés : 500 x SMIC
  • de 750 et plus : 600 x SMIC