Loi et handicap

Loi et Handicap

Définition "Handicap"
Selon la loi, constitue un handicap: "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonction physique, sensorielle, cognitive ou psychique, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article L 114 de la loi du 11 février 2005)

Définition "Travailleur Handicapé"
Selon la loi, "est considéré comme travailleur handicapé [...] toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions: physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L 223-10 de la loi du 11 février 2005)



Quelques chiffres

Source DARES, Mai 2017

En 2015, près de 2.7 millions de personnes de 15 à 64 ans déclarent bénéficier de la reconnaissance administrative d'un handicap ou d'une perte d'autonomie.

Plus largement, 5.7 millions de personnes seraient "en situation de handicap" (déclarant à la fois "une maladie ou un problème de santé qui soit chronique ou de caractère durable" et "être limité(e), depuis au moins 6 mois, à cause d'un problème de santé, dans les activités que les gens font habituellement").

43% des personnes reconnues handicapées sont actives en France: 35% en emploi et 8% au chômage.

Elles ont 3 fois moins de chances d'être en emploi que les personnes non handicapées ayant les mêmes caractéristiques, et deux fois plus de risques d'être au chômage.

L'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés

O.E.T.H


Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés a l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. via: La sous-traitance aux ESAT/EA

Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs privés doivent verser à l’AGEFIPH ( au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.

Selon la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, et les décrets d'application en lien: dès le 01 janvier 2020, pour chaque emploi manquant, le calcul opéré est le suivant :

  • de 20 à moins de 250 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 250 à moins de 750 salariés : 500 x SMIC
  • 750 salariés et plus : 600 x SMIC
Pour le secteur privé :il est ajouté au code du travail un article D.5212-5-1 ainsi rédigé : Le montant hors taxe des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services (..) doit être supérieur, sur quatre ans à :
  • de 20 à moins de 250 salariés : 400 x SMIC horaire brut
  • de 250 à moins de 750 salariés : 500 x SMIC
  • 750 salariés et plus : 600 x SMIC

Loi du 5 septembre 2018

Zoom sur le décret d’application n°2019-523, du 27 mai 2019


Le décret n° 2019-523 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH.


Ce qui change au 1er janvier 2020 !

Les contrats de sous-traitance avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique quelque soit le type d’achats. L’employeur pourra déduire du montant de la contribution due, 30 % du coût de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des contrats conclus.

Coût de la main d’œuvre

  • Prix hors taxes (HT) des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services passés avec des EA, des Esat ou des TIH
  • Hors coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation)

La déduction sera opérée dans la limite de 50 % du montant de la contribution due lorsque l’employeur emploie moins de la moitié du taux obligatoire de bénéficiaires de l’OETH (soit moins de 3 %).

OU

La déduction sera opérée dans la limite de 75 % de ce montant lorsque l’employeur emploie au moins la moitié du taux obligatoire (soit au moins 3 %).


Ainsi, afin de favoriser les deux types d’acquittement de l’OETH, l’emploi direct et l’emploi indirect (sous-traitance), plus une entreprise emploiera de TH, plus le plafond des dépenses déductibles sera élevé.

Certaines dépenses non imposées par une disposition législative ou réglementaire et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pourront également être déduites, dans la limite de 10 % du montant calculé de la contribution.

Ces dépenses seront recentrées autour de 3 catégories :

  • La réalisation de diagnostic et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH au-delà des obligations légales
  • Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle
  • Les prestations d ‘accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurés par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise

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