Loi du 5 septembre 2018: Zoom sur les décrets d’application !

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Loi du 5 septembre 2018: Zoom sur les décrets d'application !





LA LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL DU 5 SEPTEMBRE 2018, RÉFORME L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH).


ZOOM SUR LES DÉCRETS D’APPLICATION DU 27 MAI 2019 ET LES CHANGEMENTS QUI S’OPÈRERONT DÈS LE 1ER JANVIER 2020 !


Publiée le 6 septembre 2018 au Journal officiel, la Loi n°2018-771, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les décrets d’application, n° 2019-521 / 2019-522 / 2019-523, sortis le 27 mai 2019, précisent les modalités de changements qui auront lieu à partir du 1er janvier 2020.





Le décret n° 2019-521 relatif à la mise en œuvre de l’OETH par application d’un accord agréé.


Ce qui change au 1er janvier 2020 !

La possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée. L’accord ne sera valable que pour une période de 3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum

Au terme de l’accord, sauf négociation d’un texte entièrement nouveau, l’entreprise devra s’engager dans une démarche d’emploi de personnes en situation de handicap.





Le décret n° 2019-522 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)..


Ce qui change au 1er janvier 2020 !

Tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs et donc même ceux qui ne sont pas soumis à l’OETH, devront déclarer l’effectif total de bénéficiaires de l’OETH (BOETH) qu’ils emploient. Ainsi, dès janvier 2020, tout employeur devra identifier dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ses salariés bénéficiaires de l’OETH.

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’OETH ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.


Les seuils d’assujettissement deviendront:


  • Aujourd'hui : De 20 à 199 salariés
    Au 1er janvier 2020: De 20 à moins de 250 salariés x 400 fois x SMIC horaire au 31/12 de l’année d’assujettissement

  • Aujourd'hui : De 200 à 749 salariés
    Au 1er janvier 2020: De 250 à moins de 750 salariés x 500 fois x SMIC horaire au 31/12 de l’année d’assujettissement

  • Aujourd'hui : 750 salariés et plus
    Au 1er janvier 2020: 750 salariés et plus x 600 fois x SMIC horaire au 31/12 de l’année d’assujettissement

L’effectif annuel pris en compte pour l’assujettissement de l’entreprise à l’OETH correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente

Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation en milieu professionnel), continuera à être décompté en tant que BOETH, avec un décompte sur une moyenne annuelle.

Les minorations seront supprimées au profit d’une valorisation spécifique de BOETH rencontrant des difficultés de maintien dans l’emploi : par exemple, le nombre de bénéficiaires de l’OETH âgés d’au moins 50 ans (ou ayant atteint cet âge au cours de l’année civile) sera multiplié par 1,5.

Ces calculs seront effectués par l’Urssaf ou la MSA compétente, au moyen des informations transmises par l’employeur dans la DSN.





Le décret n° 2019-523 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH.


Ce qui change au 1er janvier 2020 !

Les contrats de sous-traitance avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) seront pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul seront simplifiées grâce à l’application d’un taux unique quelque soit le type d’achats. L’employeur pourra déduire du montant de la contribution due, 30 % du coût de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des contrats conclus.

Coût de la main d’œuvre

  • Prix hors taxes (HT) des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services passés avec des EA, des Esat ou des TIH
  • Hors coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation)

La déduction sera opérée dans la limite de 50 % du montant de la contribution due lorsque l’employeur emploie moins de la moitié du taux obligatoire de bénéficiaires de l’OETH (soit moins de 3 %).

OU

La déduction sera opérée dans la limite de 75 % de ce montant lorsque l’employeur emploie au moins la moitié du taux obligatoire (soit au moins 3 %).


Ainsi, afin de favoriser les deux types d’acquittement de l’OETH, l’emploi direct et l’emploi indirect (sous-traitance), plus une entreprise emploiera de TH, plus le plafond des dépenses déductibles sera élevé.

Certaines dépenses non imposées par une disposition législative ou réglementaire et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pourront également être déduites, dans la limite de 10 % du montant calculé de la contribution.

Ces dépenses seront recentrées autour de 3 catégories :

  • La réalisation de diagnostic et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH au-delà des obligations légales
  • Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle
  • Les prestations d ‘accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurés par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise