Politique de protection des données personnelles
Ce document constitue la politique de confidentialité de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par le CTPEA dans le cadre de ses activités. L’objet de cette politique, conforme au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), est de vous informer sur la manière dont vos données personnelles sont traitées par le CTPEA.
1/ Les acteurs de la protection des données
Afin de préserver la protection des données à caractère personnel de tous, le CTPEA a désigné un Data Protection Officer (DPO). Le DPO est l’interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles, chargé de veiller à la bonne application des règles de protection des données personnelles. Il est également l’interlocuteur privilégié de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour contacter le DPO, écrire à : CTPEA, 16 chemin des Cuers, 69570 DARDILLY ou par mail à l’adresse mail suivante :
2/ Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’un traitement
Le CTPEA s’assure de collecter uniquement les données personnelles strictement nécessaire au regard de la finalité pour lesquelles elles sont traitées.
Le type de données personnelles que le CTPEA traite habituellement dans le cadre de ses activités sont les suivantes :
- Des données d’identification et de contrat
- Des données bancaires ou financières
- Des données nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
3/ Finalité du traitement
Les données personnelles sont collectées pour des objectifs précis qu’on appelle « finalités », portés à la connaissance des personnes concernées. Les données collectées sont utilisées pour une finalité précise et non à d’autres fins.
- Pour la conclusion et/ou le suivi d’un contrat
- Pour répondre aux obligations légales auxquelles le CTPEA est tenue
Ces données sont collectées légalement, aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.
4/ Les destinataires des données personnelles
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale aux partenaires du CTPEA dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance ainsi qu’aux salariés du CTPEA dans la limite nécessaire à leurs tâches.
5/ Transfert des données
Le CTPEA ne transfère aucunes données à caractère personnel dans un pays situé en dehors de l’Union-Européenne.
6/ Durée de conservation des données
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire au respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires applicables.
Les données collectées seront conservées pendant toute la durée des relations contractuelles et ensuite en archives pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
7/ L’information et le droit des personnes
Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, le CTPEA informe les personnes concernées.
Conformément aux lois et règlements en vigueur, les clients du CTPEA disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait de son consentement, définir des directive relatives au traitement des données personnelles après décès, introduction d’une réclamation auprès du CTPEA ou de la CNIL
Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à : CTPEA, 16 chemin des Cuers, 69570 DARDILLY ou à l’adresse mail suivante :
Le cas échéant, le CTPEA prendra contact avec le demandeur.
