Les textes d'application de la loi pour le plein emploi viennent d'être publiés au Journal Officiel ce mercredi 27 août 2025.
Trois textes importants encadrent désormais les droits et parcours professionnels des personnes en établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT), nouvelle dénomination des anciens établissements d'aide par le travail.
Le décret n° 2025-845 redéfinit le cadre juridique des ESAT, en modifiant le nom des structures et des contrats associés, désormais appelés "contrats d'accompagnement par le travail". Il encadre les modalités de parcours vers l'emploi ordinaire, le droit au retour en milieu protégé, et la mise en œuvre d’une complémentaire santé. Il précise également les obligations en matière d'assurance pour les mises en situation professionnelle.
Le décret n° 2025-844 renforce les droits des travailleurs handicapés en milieu protégé, leur donnant un statut plus proche de celui des salariés. Il étend notamment les droits collectifs, la couverture santé et les possibilités d’accompagnement vers l’emploi, tout en élargissant les compétences de prescription des parcours professionnels.
Enfin, l’arrêté du 25 août 2025 fixe les modalités de compensation financière par l’État des cotisations versées par les ESAT au titre de la complémentaire santé obligatoire. L’État prendra en charge 50 % des cotisations dès l’année 2025.
Ces textes concrétisent l’ambition de la loi pour le plein emploi : offrir aux travailleurs handicapés un accompagnement renforcé et des droits alignés sur ceux des autres salariés.
