Collectif du travail protégé et adapté

Définitions 

Definition

Handicap

Selon la loi, constitue un handicap: "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou de plusieurs fonction physique, sensorielle, cognitive ou psychique, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant"(article L 114 de la loi du 11 février 2005)

 

Travailleur Handicapé

Selon la loi, "est considéré comme travailleur handicapé [...] toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions: physique, sensorielle, mentale ou psychique" (article L 223-10 de la loi du 11 février 2005)

OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés

Selon la loi 2005-111 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : tout établissement d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6% de son effectif en personnes reconnues travailleurs handicapés.

Chaque année, les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une déclaration qui indique l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Si le taux d’emploi n’est pas atteint, les employeurs doivent verser à l’AGEFIPH (au FIPHP pour le public et les fonctions territoriales) une contribution annuelle proportionnelle à l’écart constaté entre le nombre de personnes handicapées rémunérées et l’obligation légale d’emplois.

Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de leur O.E.T.H. via: La sous-traitance aux ESAT/EA

 

Loi

La Loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés, à compter du 1er janvier 2020.

Le décret n° 2019-523 précise les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’OETH.

Les contrats de sous-traitance avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Les modalités de calcul sont simplifiées grâce à l’application d’un taux unique quel que soit le type d’achats.

 

 

L’employeur pourra déduire du montant de la contribution due :

 

30pourcents
du coût de la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des contrats conclus.

 

Qu’est-ce que le « Coût de la main d’œuvre » ?

 

C’est le prix hors taxes (HT) des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services passés avec des EA, des Esat ou des TIH

Hors coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation

La déduction sera opérée dans la limite de :

 

50pourcents

du montant de la contribution due lorsque l’employeur emploie moins de la moitié du taux obligatoire de bénéficiaires de l’OETH
(soit moins de 3 %).

75pourcents

du montant de la contribution due lorsque l’employeur emploie au moins la moitié du taux obligatoire de bénéficiaires de l’OETH
(soit au moins 3 %).

Ainsi, afin de favoriser les deux types d’acquittement de l’OETH, l’emploi direct et l’emploi indirect (sous-traitance), plus une entreprise emploiera de TH, plus le plafond des dépenses déductibles sera élevé.

Certaines dépenses non imposées par une disposition législative ou réglementaire et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés pourront également être déduites, dans la limite de 10 % du montant calculé de la contribution.

 

 

Ces dépenses sont recentrées autour de 3 catégories :

 

 
La réalisation de diagnostic et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH au-delà des obligations légales
 
Le maintien en emploi et la reconversion professionnelle
 
Les prestations d ‘accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurés par des associations, des EA ou encore des ESAT et des actions des ensibilisation/formation des salariés de l’entreprise

Simulateur OETH

Calculatrice
Pour simulez le montant de votre contribution, nous vous conseillons le site de l’Agefiph et leur simulateur en ligne :

Simulateur en ligne